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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 94.5
Versions de la disposition

Texte complet
94.5. Lors du renouvellement d’un permis, les documents visés par les dispositions des paragraphes a et b de l’article 94.3 et de l’article 94.4 n’ont pas à être transmis s’ils ne comportent aucune modification.
D. 815-2015, a. 8; D. 994-2018, a. 54.
94.5. Lors du renouvellement d’un permis, les documents visés par les dispositions des paragraphes f, h et j du premier alinéa de l’article 94, des paragraphes a et b de l’article 94.3 et de l’article 94.4 n’ont pas à être transmis s’ils ne comportent aucune modification.
D. 815-2015, a. 8.
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